Indemnités en cas d’incapacité de travail : Faisons le point !

Indemnités en cas d’incapacité de travail : Faisons le point !

Depuis le 1er mai 2017, la législation sur le droit aux indemnités en cas d’incapacité de travail a changé. En effet, il faut avoir travaillé au moins 180 jours au cours des 12 mois qui précèdent, pour y avoir droit. Il s’agit de 180 jours complets de 8 heures, le stage d’attente est de 800 heures pour une personne travaillant à mi-temps. Avant cela, il ne fallait prouver que 120 jours de travail (ou jours assimilés) au cours des 6 mois qui précédaient.

Dans les jours comptants pour le stage d’attente, on retrouve les jours de chômage, les jours de congé maternité, les vacances annuelles et les jours de chômage involontaire contrôlé. Entendez par-là ce qu’on appelle plus communément le « chômage technique ». Si l’employeur n’a pas de travail à donner à l’employé, il est dans l’obligation de contacter l’ONEM et l’organisme de paiement pour que l’employé soit quand même payé. Ces jours sont toujours considérés comme jours de travail.

Quid des indépendants ?

Si vous êtes indépendant, plusieurs conditions doivent être remplies pour avoir droit aux indemnités en cas d’incapacité de travail. Pour ouvrir les droits aux indemnités, il faut avoir cotisé comme indépendant à titre principal durant 2 trimestres. Il faut également être inscrit dans une mutuelle et être en qualité de titulaire dans les 30 jours précédents l’incapacité. Ce qui signifie qu’il faut avoir occupé sa fonction. En cas d’incapacité de travail, il y a 15 jours de carence. Cela signifie que vous ne toucherez rien durant cette période.

Une dispense pour les jeunes sortants de leurs études

Les nouveaux travailleurs sortants de leurs études, quant à eux, peuvent être dispensés du stage de 180 jours de travail en cas d’incapacité. Cette dispense peut être accordée suite à l’étude du dossier par la mutuelle. Il faudra parfois apporter la preuve qu’on effectuait ses études durant les 12 derniers mois et prouver également qu’on est en fonction.

En conclusion, les règles de calcul de ces jours sont parfois complexes et variables selon le contexte. Il existe toujours des conditions générales pour toucher une indemnité et des conditions particulières. Nous vous invitons, que vous soyez salarié ou indépendant à vous tourner vers votre mutuelle pour connaître vos droits exacts, ainsi que vers le site de l’INASTI : www.inasti.be ou de l’INAMI : www.inami.fgov.be

A retenir, pour toucher des indemnités en cas d’incapacité de travail il faut :

  •  Percevoir un « revenu professionnel » (travailleur salarié actif, chômeur ou indépendant à titre principal) avant votre incapacité.
  •  Être en ordre de mutuelle et de cotisations sociales (ONSS) avant votre incapacité de travail.
  •  Avoir cessé toute activité professionnelle et être reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil de votre mutualité.
  •  Signaler son incapacité de travail dès le premier jour à la mutuelle
  • Justifier un volume de travail minimum dans les 12 mois précédant votre incapacité (180 jours de travail ou assimilés à temps plein ou 800 heures à temps partiel).